Permis de construire et déclaration préalable pour travaux: Simplifiez vos démarches administratives
Pourquoi est il nécessaire d'obtenir un permis de construire?
Ce document permet d’être en conformité avec le service d’urbanisme et des impôts. Il permet aussi d’éviter tout litige avec le voisinage.
Il permet également de valoriser les travaux effectués au moment de la revente du logement. En effet une surface non déclarée n’est pas prise en compte dans l’estimation du bien.
Comment nous vous accompagnons dans l'obtention du permis de construire
- Etude de faisabilité
Un projet est soumis à plusieurs règlements:
– Règlement d’urbanisme géré au nivaux local dans le plan local d’urbanisme ( PLU ) ou au niveau national par le règlement national d’urbanisme.
– Réglementation thermique ( RE2020 RT2012 ).
– L’étude de sol pour déterminer la nature des fondations.
– Réglementation environnementale notamment pour la partie l’assainissement.
Cette étape est souvent liée à une étude pour votre projet.
- Constitution du dossier administratif
On y retrouve le CEFA ( Cerfa13406 , Cerfa13703 ou Cerfa13704 ), un dossier avec les plans et visuels nécessaires à la compréhension du projet. les attestations de conformité.
- Suivi du dossier auprès des autorités pendant la période d'instruction
L’obtention n’est pas une science exacte, chaque dossier est différent, tout comme les instructeurs. Il faut souvent apporter des éléments complémentaires pendant l’instruction du dossier.
Quelles étapes clés pour obtenir un permis de construire?
Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires ou en version dématérialisée sur le site du service urbanisme. Nous préférons cette méthode qui est la plus efficace et la plus simple pour suivre et compléter le dossier si besoin. De plus la version en PDF permet à l’instructeur de grandir des zones pour une meilleure lisibilité des documents. La diffusion aux autres services est aussi plus rapide.
Avant de débuter les travaux il faudra afficher le permis sur le terrain et faire une déclaration d’ouverture de chantier ( Cerfa13407 ), à déposer en mairie ou en version dématérialisée sur le site du service de l’urbanisme.
A la fin du chantier il faudra faire une déclaration de fin de chantier ( Cerfa 13408 ), là encore à déposer en mairie ou en dématérialisée.
Quel est le délais pour obtenir un permis de construire?
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois environ à la date d’enregistrement en mairie. Pour une déclaration préalable pour travaux il est d’un mois.
Si le terrain est dans le périmètre d’un Bâtiment classé, il faut ajouter 2 mois pour l’instruction des bâtiments de France.
Ce délai est stipulé sur le récépissé de dépôt du dossier. Sans réponse de la mairie dans ce délais le dossier est favorable de façon tacite. Le plus souvent la mairie envoie la notification.
Permis de construire ou déclaration préalable pour travaux?
Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants:
- Dans tous les cas, si la surface totale construite après travaux, est supérieure à 150 m2, c’est obligatoirement un permis de construire. Il faudra la signature d’un architecte enregistreur à l’ordre des architectes.
- Pour une nouvelle construction sur un terrain nu c’est un permis de construire.
Une déclaration préalable pour travaux est suffisante dans les cas suivants:
- Pour une extension attenante à la construction principale :Si la nouvelle surface est Inférieure à 40m2, et que la surface totale construite après travaux est Inférieure à 150m2
- Pour une dépendance indépendante à la construction principale :Si la nouvelle surface est Inférieure à 20m2, et que la surface totale construite après travaux est Inférieure à 150m2.
- Pour des travaux modifiant l’aspect de la façade, de la toiture et les travaux de clôture.
Pour les surfaces non prises en compte:
- Un garage,
- Toutes surface inférieure à 1,80m de haut,
- L’emprise d’un escalier sur tous les niveaux.
Ce sont les règles générales. Certains dossiers sont plus particuliers, comme les divisions, les changements de destination, les commerces et le bâtiment industriel.